Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

La société Service, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 107 170 755 (SIRET du siège : 107 170 755 00014), dont le siège social est situé 136 Chemin du Vallon de l'Oriol, 13007 Marseille, France, numéro de TVA intracommunautaire FR54107170755, représentée par son Président, Monsieur Quentin Maurice (ci-après « le Prestataire » ou « Service ») ;

Contact : legal@useservice.app — Site : useservice.app — Directeur de la publication : Quentin Maurice ;

et tout professionnel souscrivant un abonnement à la plateforme Service (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») accessibles à l'adresse useservice.app/legal/terms. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les questions d'ordre commercial et financier.

Article 1 — Définitions

« Plateforme » : le logiciel en tant que service (SaaS) de gestion des réservations édité par Service, incluant l'interface de gestion, les applications mobiles iOS et Android, le widget de réservation et les interfaces de programmation (API) associées.
« Établissement » : chaque établissement (restaurant ou autre lieu d'accueil) exploité par le Client et enregistré sur la Plateforme. L'Établissement constitue l'unité de facturation de l'abonnement.
« Compte » : le compte client ouvert par le Client sur la Plateforme, pouvant regrouper un ou plusieurs Établissements.
« Convive » : toute personne physique effectuant ou faisant l'objet d'une réservation auprès d'un Établissement via la Plateforme. Le Convive est un tiers aux présentes CGV.
« Garantie » : l'empreinte bancaire (pré-autorisation plafonnée) qu'un Établissement peut demander à un Convive à l'appui d'une réservation, en application de sa propre politique d'annulation, via la fonctionnalité décrite à l'article 9.
« Montant Débité » : toute somme effectivement prélevée par le Client sur la carte d'un Convive au titre d'une Garantie (non-présentation ou annulation tardive).
« Commission » : la rémunération de Service assise sur les Montants Débités, définie à l'article 8.
« Prestataire de paiement » : Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. et ses sociétés affiliées), prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme.
« Add-on (module complémentaire) » : service optionnel de la Plateforme, distinct des formules d'abonnement de l'article 4.1, que le Client ajoute à son abonnement Établissement par Établissement, moyennant un prix mensuel fixe par Établissement, dans les conditions de l'article 4.6. Le service de notifications par SMS facturé à l'usage (article 8 bis) est un service optionnel distinct et ne constitue pas un Add-on.
« Site web » : l'Add-on décrit à l'article 9 bis, par lequel le Prestataire héberge et diffuse le site internet d'un Établissement composé par le Client sur la Plateforme.
« Contenus » : l'ensemble des éléments que le Client publie ou fait publier sur le Site web (notamment textes, photographies, menus et cartes, prix, documents, marques, logos et informations pratiques).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès à la Plateforme, comprenant notamment :

La gestion des réservations (en ligne, par téléphone, sans rendez-vous)
La gestion des plans de salle et des tables
La gestion des profils clients et du CRM
Le système de notifications (email, notifications push et, lorsque cette option est proposée par le Prestataire, SMS)
L'application mobile iOS et Android pour le personnel, sans limitation du nombre d'utilisateurs
Le widget de réservation intégrable sur le site web du Client
Les outils de statistiques et de reporting
Le cas échéant, la fonctionnalité de Garanties (empreintes bancaires) décrite à l'article 9
Le cas échéant, les Add-ons souscrits par le Client (article 4.6), notamment le Site web (article 9 bis)

La liste détaillée des fonctionnalités incluses dans chaque formule d'abonnement est décrite à l'adresse useservice.app/pricing et dans le bon de commande le cas échéant.

Article 3 — Champ d'application, acceptation et preuve

3.1 Relations entre professionnels

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare souscrire l'abonnement dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci.

3.2 Opposabilité

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription d'abonnement à la Plateforme et prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bon de commande émis par le Client, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire, notamment un bon de commande signé par les parties (article 4.1). Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

3.3 Acceptation en ligne

La souscription s'effectue en ligne. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de confirmer sa commande, d'en vérifier le détail et le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ; son acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher explicite lors de l'activation de l'abonnement, puis par la confirmation de la commande. Les CGV sont mises à la disposition du Client d'une manière qui permet leur conservation et leur reproduction ; un exemplaire du document accepté lui est adressé par email à l'activation.

3.4 Preuve

Le Prestataire enregistre, pour chaque acceptation des CGV : la version et l'empreinte numérique (SHA-256) du document accepté, l'identité du compte utilisateur signataire, l'horodatage, l'adresse IP et l'agent utilisateur. Le Client accepte que ces enregistrements, ainsi que les journaux techniques de la Plateforme, fassent preuve entre les parties, la preuve demeurant par ailleurs libre entre commerçants conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce.

Article 4 — Formules d'abonnement et tarifs

4.1 Formules

Le Prestataire propose deux formules d'abonnement :

Formule Standard : 79 € HT par Établissement et par mois
Formule Premium : 139 € HT par Établissement et par mois

Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont décrites à l'adresse useservice.app/pricing. Sauf bon de commande signé par les parties, l'abonnement est mensuel et sans engagement. Un bon de commande signé peut fixer, pour les Établissements qu'il désigne, une durée d'engagement et des prix particuliers ; il prévaut alors sur les présentes CGV pour ce qu'il régit, les présentes CGV s'appliquant pour tout le reste.

4.2 Unité de facturation : l'Établissement

L'abonnement est facturé par Établissement actif. Un Compte regroupant plusieurs Établissements est facturé à raison d'une ligne d'abonnement par Établissement.

Ajout d'un Établissement en cours de période : l'ajout prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation immédiate au prorata de la période mensuelle en cours.
Changement de formule : le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, avec facturation immédiate au prorata ; le passage à une formule inférieure prend effet au début de la période mensuelle suivante, sans avoir ni remboursement au titre de la période en cours.

4.3 Tarifs et taxes

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA ou de toute taxe équivalente au taux applicable au jour de la facturation, en fonction du régime de TVA applicable au Client, notamment de son pays d'établissement.

4.4 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.1, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à la première période mensuelle ouverte après son entrée en vigueur.

4.5 Remises et conditions particulières

Le Prestataire peut consentir à un Client des remises ou des conditions tarifaires particulières, mentionnées le cas échéant dans le bon de commande ou dans l'abonnement spécifique souscrit par le Client ; elles prévalent alors sur les tarifs de l'article 4.1, pour ce seul Client et pour la durée qui y est indiquée. Sauf stipulation écrite contraire, une remise : (i) est consentie pour une durée déterminée ; (ii) ne s'applique qu'au prix de l'élément qu'elle désigne — les formules d'abonnement, ou un Add-on déterminé —, une remise consentie sur l'abonnement ne s'étendant pas aux Add-ons ni une remise consentie sur un Add-on à l'abonnement, et toujours à l'exclusion des Commissions dues au titre de l'article 8 et des SMS facturés au titre de l'article 8 bis ; et (iii) ne crée aucun droit à son maintien ou à son renouvellement au terme de la période convenue.

4.6 Add-ons (modules complémentaires)

Le Client peut ajouter à son abonnement un ou plusieurs Add-ons, pour un ou plusieurs de ses Établissements, depuis l'espace « Facturation » de la Plateforme. Le Prestataire propose l'Add-on suivant :

Site web : 15 € HT par Établissement et par mois, disponible avec les formules Standard et Premium (article 9 bis).

La description et le prix de chaque Add-on figurent également à l'adresse useservice.app/pricing. Chaque Add-on est souscrit sans engagement, pour un Établissement déterminé, dans les conditions suivantes :

Conditions d'ajout : un Add-on ne peut être ajouté qu'à un Établissement actif, c'est-à-dire dont l'abonnement a été souscrit dans les conditions de l'article 5.1, et non à un Établissement bénéficiant du seul accès gratuit de l'article 5.4. Le Prestataire peut refuser l'ajout d'un Add-on tant qu'une facture du Compte demeure impayée ou pendant une suspension prononcée en application de l'article 7.2.
Acceptation : l'ajout d'un Add-on suppose l'acceptation des présentes CGV dans les conditions de l'article 3.3, au moyen d'une case à cocher présentée avant la confirmation de l'ajout ; l'acceptation est enregistrée dans les conditions de l'article 3.4.
Prise d'effet et facturation : l'ajout prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation immédiate au prorata de la période mensuelle en cours restant à courir, dont le montant est indiqué au Client avant la confirmation de l'ajout. L'Add-on est ensuite facturé avec l'abonnement, en début de chaque période mensuelle, terme à échoir (article 6.2).
Retrait : le Client peut retirer un Add-on à tout moment depuis l'espace « Facturation ». Le retrait prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période commencée reste due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement, même prorata temporis. Jusqu'à cette date, le Client peut annuler le retrait sans frais. Lorsque l'Add-on n'est pas facturé (article 5.5), le retrait prend effet immédiatement ou, pour un Add-on offert jusqu'à une date déterminée, à cette date, sans donner lieu à aucune facturation.
Accessoire de l'abonnement : un Add-on suit l'abonnement de l'Établissement pour lequel il a été souscrit. Il prend fin de plein droit, sans formalité, à la même date que l'abonnement de cet Établissement, quelle que soit la cause de la fin de celui-ci (article 11) ; la suspension prévue à l'article 7.2 s'étend aux Add-ons de l'Établissement ou du Compte concerné.
Arrêt d'un Add-on par le Prestataire : le Prestataire peut cesser de fournir un Add-on, pour un ou plusieurs Établissements, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par email. L'Add-on prend fin à l'issue de la période mensuelle en cours à l'expiration de ce préavis, sans autre indemnité.

Article 5 — Souscription, durée et accès gratuit

5.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme ou à l'issue d'une démonstration personnalisée. Elle est réputée définitive après : (i) la création du Compte, (ii) le choix d'une formule, (iii) l'acceptation des présentes CGV dans les conditions de l'article 3.3 et (iv) la validation du moyen de paiement.

5.2 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf durée d'engagement fixée par un bon de commande signé (article 4.1). Le renouvellement tacite peut être empêché par résiliation conformément à l'article 11.

5.3 Absence de droit de rétractation

Les services étant fournis entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement conformément à l'article 11.

5.4 Accès gratuit discrétionnaire

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, consentir au Client un accès gratuit à tout ou partie de la Plateforme, pour un ou plusieurs Établissements, pour une durée déterminée ou indéterminée (notamment lors de l'ouverture du Compte). Cet accès gratuit ne confère aucun droit acquis au maintien de la gratuité. Les présentes CGV s'appliquent intégralement pendant la période de gratuité, en ce compris l'article 8 (Commission) et l'article 9 (Garanties). Le Prestataire peut mettre fin à la gratuité et déclencher la facturation de l'abonnement à la date qu'il communique au Client. Aucune facturation ne peut toutefois débuter avant l'accomplissement par le Client des formalités de souscription prévues à l'article 5.1 (choix de la formule, acceptation des CGV et validation du moyen de paiement) ; à défaut de souscription à cette date, le Prestataire peut restreindre l'accès aux services dans les conditions de l'article 7.2, le Client conservant l'accès à son interface de gestion et à ses données.

5.5 Add-on offert

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion et dans les conditions de l'article 5.4, offrir un Add-on pour un ou plusieurs Établissements, pour une durée déterminée ou indéterminée ; un Établissement bénéficiant d'un accès gratuit à l'abonnement bénéficie en outre, pendant cette période, des Add-ons qu'il détient sans supplément de prix. Un Add-on offert ne confère aucun droit acquis au maintien de la gratuité. Conformément à l'article 5.4, aucun Add-on ne peut être facturé avant que le Client l'ait lui-même commandé en acceptant les présentes CGV dans les conditions de l'article 4.6. En conséquence, au terme de la période offerte :

si le Client a commandé l'Add-on (en l'ajoutant lui-même ou en le conservant lors de la souscription ou de la conversion de son abonnement), l'Add-on devient payant au tarif de l'article 4.6, après un préavis notifié par email de quinze (15) jours ; la première facturation intervient au prorata de la période mensuelle en cours. Le Client peut retirer l'Add-on avant cette date, auquel cas il prend fin à cette date et n'est jamais facturé ;
si le Client ne l'a pas commandé, l'Add-on prend fin de plein droit à cette date, sans aucune facturation. Le Client en est informé par email au moins quinze (15) jours à l'avance et peut, s'il souhaite le conserver, l'ajouter dans les conditions de l'article 4.6.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement de l'abonnement et des Add-ons s'effectue par prélèvement SEPA, au moyen d'un mandat de prélèvement souscrit en ligne via le Prestataire de paiement (Stripe), qui recueille le mandat et en présente les mentions lors de la souscription. Le Prestataire peut, pour certains Comptes, proposer en complément le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via le même Prestataire de paiement.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement et à disposer de la provision suffisante aux échéances.

6.2 Facturation

Le Client est facturé en début de chaque période mensuelle, terme à échoir. En cours de période :

toute augmentation du prix dû — activation d'un Établissement sur un abonnement existant, passage à une formule supérieure, ajout d'un Add-on, fin d'un accès gratuit (article 5.4) ou d'un Add-on offert (article 5.5) — est facturée le jour même, au prorata de la période mensuelle en cours restant à courir (articles 4.2, 4.6 et 5.5) ;
toute diminution du prix dû — passage à une formule inférieure, retrait d'un Add-on, fin de l'abonnement d'un Établissement, gratuité, remise ou autre avantage consenti par le Prestataire — prend effet, pour la facturation, au renouvellement suivant, sans remboursement ni avoir au titre de la période en cours : ce qui est payé reste acquis. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, consentir un remboursement à titre commercial, sans que le Client puisse s'en prévaloir pour l'avenir.

Les factures sont émises par voie électronique via le Prestataire de paiement et mises à disposition dans l'espace client de la Plateforme.

Conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, chaque facture mentionne notamment l'identité et l'adresse des parties, la date, la désignation du service, le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable, le montant total TTC, la date d'exigibilité du paiement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le Client s'engage à fournir et à maintenir exactes les informations nécessaires à la facturation (dénomination sociale, SIREN, numéro de TVA, adresse).

6.3 Facturation électronique

Le Client accepte expressément de recevoir les factures sous forme électronique. Les parties se conformeront, chacune pour ce qui la concerne, aux obligations françaises de facturation électronique entre assujettis (articles 289 et 289 bis du Code général des impôts) selon le calendrier réglementaire en vigueur.

Article 7 — Retard de paiement et suspension

7.1 Pénalités de retard

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d'exigibilité figurant sur la facture ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

7.2 Suspension pour impayé

En cas d'échec du prélèvement ou de défaut de paiement, le Client en est informé par email (directement ou par l'intermédiaire du Prestataire de paiement), cette notification valant mise en demeure de régulariser. Le Prestataire peut représenter le prélèvement selon les règles du Prestataire de paiement.

L'accès aux services est maintenu pendant quatorze (14) jours à compter du premier échec de prélèvement. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre les services de l'Établissement ou du Compte concerné : la suspension porte sur la réservation en ligne, la diffusion du Site web, qui est mis hors ligne pendant la suspension et remis en ligne à sa levée, l'ensemble des communications adressées aux Convives (notamment confirmations, rappels et enquêtes de satisfaction) et l'accès aux API ; le Client conserve l'accès à son interface de gestion, à ses réservations en cours et à ses données.

Aucune période mensuelle n'est facturée pendant la suspension. Le règlement de la ou des factures impayées lève la suspension dès que le paiement est confirmé par le Prestataire de paiement, ce qui peut demander plusieurs jours ouvrés pour un prélèvement SEPA ; la facturation reprend alors à la date de renouvellement habituelle, la période de suspension n'étant pas facturée. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues, sous réserve de l'alinéa suivant, et ne constitue pas une résiliation.

À l'issue d'un délai de trois (3) mois à compter de l'expiration du délai de quatorze (14) jours sans régularisation, que le Prestataire ait ou non suspendu les services, l'abonnement est résilié de plein droit : les services des Établissements concernés prennent fin, les données du Client sont traitées conformément à l'article 11.3, et le Prestataire renonce à réclamer les factures demeurées impayées, ainsi que les pénalités et l'indemnité forfaitaire prévues à l'article 7.1.

Article 8 — Commission sur les Garanties

8.1 Principe et assiette

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de Garanties décrite à l'article 9, le Prestataire perçoit une commission de 5 % hors taxes du Montant Débité, majorée de la TVA au taux en vigueur (soit, au taux normal français de 20 %, 6 % toutes taxes comprises) (la « Commission »).

La Commission est due sur chaque Montant Débité, c'est-à-dire sur les seules sommes effectivement prélevées par le Client sur la carte d'un Convive à la suite d'une non-présentation (« no-show ») ou d'une annulation tardive, en application de la politique d'annulation du Client. Aucune commission n'est due sur les réservations, sur les empreintes bancaires non débitées, ni sur le plafond autorisé de la Garantie.

8.2 Perception

La Commission est prélevée au moment de chaque débit, par retenue à la source sur les fonds encaissés par le Client, au moyen des frais de plateforme (« application fee ») du Prestataire de paiement appliqués à l'encaissement réalisé sur le compte de paiement connecté du Client. Le Client autorise expressément ce prélèvement. Le montant net, déduction faite de la Commission et des frais propres du Prestataire de paiement, est reversé au Client selon le calendrier de versement de son compte de paiement connecté.

8.3 Facturation de la Commission

Le Prestataire émet mensuellement, à terme échu au début du mois suivant, une facture récapitulative des Commissions du mois écoulé (article 289 du Code général des impôts), détaillant les débits commissionnés et la TVA applicable. Cette facture est adressée à l'entité juridique exploitant l'Établissement au titre duquel les Montants Débités ont été encaissés (telle que déclarée sur son compte de paiement connecté), laquelle peut différer de l'entité payeuse de l'abonnement. La Commission ayant déjà été perçue par retenue à la source conformément à l'article 8.2, cette facture est réglée par compensation et ne donne lieu à aucun prélèvement supplémentaire ; elle en constitue la pièce justificative comptable.

La Commission n'apparaît jamais sur la facture mensuelle d'abonnement : les deux flux sont facturés séparément.

8.4 Remboursement d'un Convive et contestations

La Commission est définitivement acquise au Prestataire au moment du débit. En cas de remboursement ultérieur, total ou partiel, d'un Montant Débité au profit d'un Convive à l'initiative du Client, la Commission correspondante reste acquise au Prestataire et n'est ni restituée ni réduite ; le montant remboursé est supporté par le Client sur le solde de son compte de paiement connecté. Les frais propres du Prestataire de paiement (frais d'encaissement, frais de contestation) ne sont pas davantage restitués.

Par exception, en cas de contestation d'un débit par un Convive (« chargeback ») tranchée en défaveur du Client, la Commission afférente au montant contesté est reversée sur le compte de paiement connecté du Client par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, et le débit correspondant est exclu de la facture mensuelle prévue à l'article 8.3 ; les frais de contestation du Prestataire de paiement restent à la charge du Client.

8.5 Évolution du taux

Toute modification du taux de la Commission constitue une modification tarifaire soumise au préavis de trente (30) jours prévu à l'article 4.4.

Article 8 bis — Notifications par SMS (service optionnel facturé à l'usage)

8 bis.1 Description

Le Prestataire propose un service optionnel d'envoi de notifications par SMS aux Convives du Client (confirmations, rappels, messages liés au cycle de la réservation, enquêtes de satisfaction et communications relatives aux Garanties). Ce service est désactivé par défaut ; le Client l'active à sa discrétion depuis l'espace « Facturation » de son back-office, type de message par type de message.

8 bis.2 Tarification à l'usage (coût majoré)

Chaque SMS est facturé à l'unité, par segment d'acheminement, selon un tarif de revente par destination correspondant au coût de l'opérateur d'acheminement majoré d'une marge forfaitaire. Les tarifs par destination applicables figurent dans la grille tarifaire « tarifs SMS en vigueur » accessible depuis l'espace « Facturation » et communiquée au Client. Cette grille peut évoluer pour refléter une modification des coûts d'acheminement de l'opérateur ; le Prestataire en informe le Client par un moyen approprié avant toute prise d'effet, sans que cette évolution ne constitue une modification des présentes CGV.

8 bis.3 Facturation et perception

Les SMS consommés au cours d'un mois civil sont récapitulés et facturés mensuellement :

pour un Client titulaire d'un abonnement actif, ils sont facturés avec le premier prélèvement de l'abonnement intervenant après la clôture du mois civil concerné, selon le même mandat SEPA ;
pour un Client bénéficiant d'un accès gratuit (article 5.4) ou dépourvu d'abonnement actif, ils font l'objet d'une facture distincte prélevée automatiquement sur le mandat SEPA recueilli lors de l'activation, quel qu'en soit le montant.

Les montants indiqués au titre du présent article s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.

8 bis.4 Activation et moyen de paiement

L'activation du service SMS suppose qu'un moyen de collecte soit en place : un abonnement actif, ou, à défaut, un mandat de prélèvement SEPA recueilli au moment de l'activation. En l'absence d'un tel moyen, le service SMS demeure inactif. Le Client peut définir un plafond mensuel de dépense SMS ; une fois ce plafond atteint, les envois sont suspendus jusqu'au mois civil suivant.

8 bis.5 Acceptation

L'activation du service SMS vaut acceptation du présent article et de la grille tarifaire « tarifs SMS en vigueur » applicable à la date de l'activation.

Article 9 — Garanties (empreintes bancaires) : rôle et responsabilités

9.1 Description

La Plateforme permet au Client de conditionner certaines réservations à la fourniture par le Convive d'une empreinte bancaire plafonnée : la carte du Convive est enregistrée, sans débit immédiat, et le Client peut prélever, dans la limite du plafond expressément autorisé par le Convive, une somme en cas de non-présentation ou d'annulation tardive, conformément à sa propre politique d'annulation. Le prélèvement différé est réalisé en tant qu'opération initiée par le commerçant (« merchant-initiated transaction »), plafonnée au montant consenti par le Convive.

9.2 Le Client, commerçant de plein exercice

Les Garanties sont mises en œuvre sur le compte de paiement connecté du Clientauprès du Prestataire de paiement : le Client encaisse directement les Montants Débités et agit en qualité de commerçant vis-à-vis du Convive (« merchant of record »). L'autorisation donnée par le Convive l'est au bénéfice du Client (et du Prestataire de paiement en sa qualité de prestataire technique) ; le Prestataire n'est pas partie à cette autorisation ni à la relation contractuelle entre le Client et le Convive.

L'utilisation des Garanties est subordonnée à l'ouverture par le Client d'un compte de paiement connecté et à son acceptation des conditions du Prestataire de paiement (notamment le Stripe Connected Account Agreement), qui s'appliquent en sus des présentes.

9.3 Obligations du Client

Au titre de l'utilisation des Garanties, le Client s'engage à :

définir, publier et appliquer une politique d'annulation loyale et conforme à la réglementation qui lui est applicable, notamment au droit de la consommation ;
ne prélever un Convive que dans les cas couverts par l'autorisation recueillie (non-présentation ou annulation tardive) et dans la limite du plafond consenti ;
traiter avec diligence les réclamations, demandes de remboursement et contestations (« chargebacks ») des Convives, dont il assume seul la charge et le risque financier ;
fournir au Prestataire de paiement les informations exigées au titre de la lutte contre le blanchiment et de la connaissance client (KYC/KYB).

Le texte de l'autorisation présentée au Convive lors de la réservation est fourni par la Plateforme et versionné ; le Prestataire en conserve la preuve d'acceptation (horodatage, version, montant plafonné) pour le compte du Client.

9.4 Responsabilité

Le Prestataire fournit au Client un outil technique de collecte et d'exécution des Garanties. Il n'est pas partie aux prélèvements décidés par le Client et n'assume aucune responsabilité au titre du bien-fondé d'un débit, de la politique d'annulation du Client ou des litiges entre le Client et un Convive. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un Convive ou d'un tiers résultant d'un usage des Garanties non conforme au présent article.

Article 9 bis — Site web (Add-on)

9 bis.1 Description

L'Add-on Site web permet au Client de composer sur la Plateforme, à partir des modèles et modules fournis par le Prestataire, le site internet d'un Établissement, que le Prestataire héberge et diffuse :

à une adresse fournie par le Prestataire, sous le nom de domaine useservice.app ;
le cas échéant, sous un ou plusieurs noms de domaine dont le Client est titulaire et qu'il relie au Site web en modifiant lui-même leur configuration DNS selon les indications de la Plateforme. Le Prestataire n'enregistre ni ne détient aucun nom de domaine pour le compte du Client ; l'enregistrement, le renouvellement et le coût d'un nom de domaine, ainsi que sa configuration auprès du bureau d'enregistrement, restent à la charge du Client.

Le Site web est composé exclusivement au moyen des modèles et modules de la Plateforme ; il ne permet pas au Client d'y insérer son propre code (HTML, CSS ou JavaScript). Les modèles, thèmes et modules demeurent la propriété du Prestataire (article 14). Les mentions légales, la politique de confidentialité et la page relative aux cookies du Site web sont générées par la Plateforme à partir des informations renseignées par le Client, qui en garantit l'exactitude.

9 bis.2 Diffusion

La Plateforme peut permettre au Client de composer et de prévisualiser le Site web avant d'avoir souscrit l'Add-on. Le Site web n'est accessible au public que si l'Add-on est actif ou offert pour l'Établissement et que l'abonnement de cet Établissement est actif ou bénéficie d'un accès gratuit, en dehors de toute suspension prononcée en application de l'article 7.2. Le Client décide de la mise en ligne et de la mise hors ligne du Site web depuis son interface de gestion.

9 bis.3 Contenus et responsabilité du Client

Le Client est l'éditeur du Site web et le seul responsable des Contenus ; le Prestataire en est l'hébergeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les mentions légales du Site web les désignent comme tels. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle préalable des Contenus et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

Le Client garantit que les Contenus : (i) sont exacts et à jour, notamment les prix, les horaires et les informations relatives aux allergènes, ainsi que toute information que la réglementation applicable à son activité lui impose de porter à la connaissance de sa clientèle ; (ii) sont licites et ne portent atteinte ni aux droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle, à l'image et à la vie privée, ni à l'ordre public ; (iii) ne sont pas trompeurs. Le Client déclare disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus, notamment sur les photographies, textes, marques et logos.

Le Client concède au Prestataire, pour la durée de l'Add-on et pour le monde entier, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, adapter dans leur format (notamment redimensionner et convertir les images) et représenter les Contenus, à la seule fin d'héberger et de diffuser le Site web. Le Client conserve la propriété des Contenus (article 12.1).

Pour les données personnelles recueillies au moyen du Site web (notamment par son formulaire de contact ou d'inscription à une lettre d'information), le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA) mentionné à l'article 13.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers ou d'une autorité résultant des Contenus ou d'un usage du Site web non conforme au présent article, ainsi que contre les frais raisonnables de défense (notamment honoraires d'avocat) qui en résultent.

9 bis.4 Signalements et retrait de Contenus

Toute personne peut signaler au Prestataire un Contenu qu'elle estime illicite, à l'adresse abuse@useservice.app, indiquée dans les mentions légales de chaque Site web. Le Prestataire examine les signalements dans les conditions suivantes :

lorsqu'un Contenu est manifestement illicite ou porte atteinte à la sécurité des visiteurs ou de la Plateforme (notamment hameçonnage ou logiciel malveillant), le Prestataire peut, sans préavis, mettre hors ligne la page concernée ou le Site web dans son ensemble, dans les meilleurs délais et en principe le jour même ;
tout autre signalement fait l'objet d'un accusé de réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés, et d'une décision prise après que le Client a été invité à présenter ses observations.

Le Client est informé par email de toute mesure prise, des Contenus concernés, des motifs de la mesure et des moyens d'y remédier. Après avoir corrigé les Contenus concernés, le Client peut remettre le Site web ou la page en ligne ; il s'interdit de remettre en ligne un Contenu retiré sans y avoir remédié. La remise en ligne d'un tel Contenu, ou des signalements fondés répétés, constituent un manquement du Client à ses obligations essentielles au sens de l'article 11.2, et autorisent en outre le Prestataire à mettre le Site web hors ligne jusqu'à ce qu'il y soit remédié. Une mise hors ligne effectuée en application du présent article ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité. Le Prestataire conserve une trace des signalements reçus, des décisions prises et de leur date.

Le présent article s'applique sans préjudice des obligations du Prestataire en sa qualité d'hébergeur, notamment au titre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.

9 bis.5 Reprise d'un site existant

À la demande du Client et avec son accord exprès, le Prestataire peut reprendre les Contenus d'un site internet existant de l'Établissement (notamment textes, photographies, menus, documents, horaires et coordonnées) afin de pré-remplir le Site web. Cette reprise porte exclusivement sur les Contenus du Client : le Prestataire ne reproduit jamais la charte graphique, la mise en page, le code ni les autres éléments propres au site d'un tiers, notamment d'un précédent prestataire du Client. Les mentions légales et pages juridiques du site d'origine ne sont pas reprises. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus repris et vérifie leur exactitude, notamment les prix, les horaires et les informations relatives aux allergènes, avant la mise en ligne du Site web.

9 bis.6 Fin de l'Add-on Site web

À la fin de l'Add-on Site web, quelle qu'en soit la cause (retrait, fin d'un Add-on offert non commandé, arrêt de l'Add-on par le Prestataire (article 4.6), fin de l'abonnement de l'Établissement), le Site web est mis hors ligne à la date de prise d'effet. Les Contenus restent accessibles dans l'interface de gestion du Client tant que son Compte est ouvert, ce qui lui permet de remettre le Site web en ligne en souscrivant de nouveau l'Add-on ; à la résiliation, l'article 11.3 s'applique. Les noms de domaine reliés au Site web en sont déconnectés à l'issue d'un délai de trente (30) jours suivant sa mise hors ligne consécutive à la fin de l'Add-on, ce dont le Client est averti dans son interface de gestion ; le Client en reste titulaire et peut en disposer librement.

Article 10 — Obligations des parties

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

fournir l'accès à la Plateforme conformément à la formule souscrite ;
assurer la maintenance et la mise à jour régulière de la Plateforme ;
mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour garantir la disponibilité et la sécurité de la Plateforme ;
héberger les données au sein de l'Union européenne ;
informer le Client des maintenances planifiées dans un délai raisonnable ;
fournir un support technique selon le niveau inclus dans la formule souscrite ;
conserver la confidentialité des données du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité de la Plateforme.

10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation, notamment ses informations de facturation (article 6.2) ;
respecter les CGU de la Plateforme ;
s'acquitter du prix de l'abonnement, des Add-ons et de la Commission dans les délais convenus ;
ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme ;
informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté ;
respecter les lois applicables dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, notamment le RGPD et, s'agissant des Garanties, l'article 9.3 ;
s'agissant du Site web, respecter les articles 9 bis.3 et 9 bis.4.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Sous réserve de la durée d'engagement fixée, le cas échéant, par un bon de commande signé (article 4.1), le Client peut résilier son abonnement à tout moment, globalement ou Établissement par Établissement, via l'espace client de la Plateforme ou par email à support@useservice.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours de l'Établissement concerné. La période commencée est due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement, même prorata temporis. La résiliation de l'abonnement d'un Établissement emporte, à la même date, la fin des Add-ons souscrits pour cet Établissement (article 4.6).

11.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement, sans préjudice de tous dommages-intérêts :

pour manquement du Client à ses obligations essentielles (en ce compris le paiement du prix et les articles 8, 9.3, 9 bis.3 et 9 bis.4), après mise en demeure restée sans effet pendant quatorze (14) jours ;
en cas de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, la résiliation pouvant alors être immédiate ;
si la loi l'y oblige.

Le Prestataire peut en outre résilier l'abonnement sans motif, globalement ou Établissement par Établissement, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par email. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours à l'expiration de ce préavis ; elle ne donne lieu à aucune indemnité, les périodes payées étant fournies jusqu'à leur terme.

11.3 Effets de la résiliation

À la résiliation : l'accès à la Plateforme est désactivé à la fin de la période payée ou, en cas de résiliation pour non-paiement (article 7.2), à la date de la résiliation ; les Add-ons prennent fin à la même date et le Site web est mis hors ligne ; les données du Client (notamment ses Établissements, ses réservations et son fichier Convives) sont conservées pendant douze (12) mois suivant la résiliation, afin qu'il puisse reprendre un abonnement en les retrouvant intactes, et il peut en demander l'exportation pendant ce délai (article 12.2) ; elles sont supprimées à l'expiration de ce délai, ou plus tôt à la demande du Client, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables) ; les sommes dues — en ce compris les Commissions afférentes à des Montants Débités antérieurs à la résiliation — restent exigibles, sous réserve de l'article 7.2 en cas de résiliation pour non-paiement.

Article 12 — Propriété et portabilité des données du Client

12.1 Données du Client

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme (informations de l'Établissement, données du personnel, données des réservations, profils des Convives). Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les utiliser à des fins autres que la fourniture et l'amélioration du service souscrit.

12.2 Portabilité

Le Client peut obtenir, sur demande adressée au Prestataire, l'exportation de l'intégralité de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON), dans un délai raisonnable. Ce droit peut être exercé pendant toute la durée de l'abonnement et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation (article 11.3). Lorsque sa formule le prévoit, le Client dispose en outre d'un accès en lecture à ses données via les interfaces de programmation (API) de la Plateforme.

12.3 Non-exploitation commerciale

Le Prestataire s'engage à ne jamais : vendre, louer ou communiquer les données du Client à des tiers à des fins commerciales ; utiliser les données des Convives pour promouvoir des établissements concurrents ; exploiter les données à des fins de publicité ciblée.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse useservice.app/legal/privacy et par l'accord de traitement des données (DPA) qui la complète.

Le Prestataire et le Client agissent en tant que responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD pour les données de réservation des Convives, conformément aux termes détaillés dans la Politique de Confidentialité. S'agissant des prélèvements décidés par le Client au titre des Garanties (article 9), le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les opérations de paiement qu'il initie ; les données de carte sont collectées et conservées exclusivement par le Prestataire de paiement, le Prestataire ne stockant aucune donnée de carte.

La liste des sous-traitants ultérieurs (notamment le Prestataire de paiement et le prestataire d'envoi d'emails) est accessible à l'adresse useservice.app/legal/sub-processors.

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données conformément à l'article 32 du RGPD.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, incluant son architecture, son code source, son interface, ses fonctionnalités, ses marques et ses logos, ainsi que les modèles, thèmes et modules du Site web, est la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, limité à la durée de l'abonnement et aux fonctionnalités de la formule souscrite.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Limitation

La Plateforme est fournie « en l'état ». Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans les limites autorisées par le droit applicable :

le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou accessible de manière ininterrompue ;
la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client (abonnement, Add-ons et Commissions) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de référencement, perte de données non imputable au Prestataire), ni des conséquences d'une configuration de nom de domaine effectuée par le Client ou son bureau d'enregistrement, ni des sommes qu'un Client n'aurait pas pu prélever au titre d'une Garantie (échec d'autorisation, contestation, insuffisance de provision du Convive).

15.2 Exclusions

Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire.

15.3 Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations (autres que de paiement) en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, mesure gouvernementale, panne généralisée de réseau ou d'énergie, défaillance majeure d'un fournisseur tiers critique.

Article 16 — Médiation de la consommation

Les services objets des présentes CGV sont proposés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 3.1). Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation n'est applicable qu'aux clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de ce code.

Dans l'hypothèse où un Client relèverait néanmoins de ce dispositif, le Prestataire désignera un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et lui en communiquera les coordonnées ; le Client pourra alors recourir gratuitement à ce médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès du Prestataire.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Marseille (tribunal de commerce de Marseille), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité, le DPA et le bon de commande le cas échéant constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

18.3 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et donneront lieu à une nouvelle acceptation dans les conditions de l'article 3.3. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.1 avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder les présentes dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

18.5 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français ; la version française constitue le seul texte contractuel faisant foi entre les parties. Toute traduction, notamment en langue anglaise, n'est fournie qu'à titre de simple commodité et est dépourvue de valeur contractuelle.

18.7 Survie

Survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause : les stipulations relatives aux sommes dues (articles 7 et 8), aux garanties et indemnisations dues par le Client (articles 9.4 et 9 bis.3), aux effets de la résiliation et aux données du Client (articles 11.3, 12 et 13), à la confidentialité (article 10.1), à la responsabilité (article 15), au droit applicable et à la juridiction compétente (article 17), ainsi que la référence commerciale (article 18.8), pour la durée qui y est prévue.

18.8 Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à citer sa dénomination et le nom de ses Établissements, et à reproduire son logo, à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et dans ses présentations commerciales, pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa fin. Le Client peut s'y opposer à tout moment par email adressé à legal@useservice.app.

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